Intervention de Gérard Collomb
Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'Intérieur :
Contrairement à ce que vous pensez, monsieur Ciotti, les amendements de monsieur Giraud sécurisent plutôt le dispositif, puisque nous avons aujourd'hui une marge d'incertitude pour savoir dans quelles zones procéder à la non-admission. La définition par décret en Conseil d'État permettra d'apporter une garantie au dispositif en place, alors qu'aujourd'hui nous rencontrons des problèmes qui se terminent devant les tribunaux administratifs.
Que d'autres problèmes surviennent ensuite, ce n'est sans doute pas impossible, mais c'est une autre question.
