Intervention de Danièle Obono

Nous demandons que les migrants aient la possibilité de refuser les télé-audiences. Le projet de loi les en empêche et systématise le recours à cette technique, qui vise à ne pas avoir à convoquer physiquement les personnes dans une salle d'audience selon un raisonnement purement économique. Comme le souligne la Cimade, ce projet de loi traite les personnes étrangères en justiciables de seconde zone. À l'instar du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous pensons qu'il est inacceptable de généraliser le recours à la vidéo-conférence sans le consentement des intéressés. C'est pourquoi nous voulons la suppression de l'alinéa 17.