Intervention de Clémentine Autain

Nous demandons la suppression de l'article 17. Notre groupe considère que la possibilité de renouvellement illimité de l'assignation à résidence, avec un réexamen tous les cinq ans, porte atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux. Des personnes condamnées par la justice à une interdiction du territoire, mais ne pouvant pas être renvoyées de notre pays, ne doivent pas faire l'objet d'une telle mesure. Votre choix de l'assignation à résidence peut sembler plus bienveillant que celui de la rétention, mais il risque d'être plus coercitif en réalité. Cela maintiendrait une suspicion durable à l'égard des personnes étrangères. Avec cette mesure censément technique, puisqu'elle vise à prendre en compte une censure du Conseil constitutionnel, vous ne faites que conforter la logique qui inspire ce projet de loi. Nous sommes, quant à nous, du côté de l'humain, qui n'a guère de place dans votre vision comptable et technocratique de la loi.