Intervention de Danièle Obono

L'autorité administrative pourra désormais imposer à une personne étrangère, dans le cadre des mesures préparatoires à son départ, c'est-à-dire son éloignement, de rester où elle réside pendant certaines plages horaires. Vous éprouvez malgré tout une forme de gêne : pour prévenir un certain nombre de critiques, il est précisé qu'il faudra tenir compte des impératifs de la vie privée et familiale. Malgré cette concession sémantique, qui n'est pas suffisante, vous allez retenir des personnes chez elles entre trois et dix heures par jour, ce qui perturbera nécessairement, et de manière grave, leur vie privée et familiale. Par ailleurs, les réductions d'effectifs dans la fonction publique ne permettront pas d'opérer les vérifications que vous souhaitez. Notre amendement permettra de remédier à ces dispositions disproportionnées par rapport à l'objectif de préparation du départ de l'étranger et attentatoires aux libertés fondamentales.