Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Votre amendement priverait l'administration d'une marge de manoeuvre importante, notamment lorsqu'une rétention administrative est remplacée par une assignation à résidence, ce qui est assez courant. Je donne donc un avis défavorable.
