Intervention de Danièle Obono

Nous proposons un amendement de repli pour maintenir certaines garanties procédurales. À nos yeux, il est très grave de mettre fin au droit à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En 2017, celle-ci a annulé 20 % des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ce qui est considérable. Les dossiers d'un grand nombre de personnes qui méritaient la protection de la France n'ont donc pas été bien examinés. Avec ce projet de loi, elles risquent d'être exposées à des traitements inhumains ou dégradants hors de France. Notre pays doit garantir un examen sérieux de chaque demande d'asile ; c'est pourquoi nous demandons que les recours contre les décisions de rejet ou d'irrecevabilité de l'OFPRA aient un caractère suspensif. Cela évitera par ailleurs la création de nouveaux contentieux devant les tribunaux administratifs, lesquels sont déjà engorgés et manquent de moyens.