Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Il me paraît normal qu'une décision d'éloignement fondée sur des motivations relatives à la protection de l'ordre public puisse être exécutoire. Par conséquent, avis défavorable.
