Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement vise, d'une part, à supprimer l'article qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue – car rien ne justifie la garde à vue en l'absence d'infraction – et, d'autre part, à maintenir l'abrogation des dispositions sanctionnant d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).