Intervention de Clémentine Autain

Par cet amendement de repli, nous souhaitons préserver le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir – qui, accessoirement, sont consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – en mettant fin au régime dérogatoire du droit commun qu'est la retenue pour vérification du droit au séjour.

Vous entendez instaurer un régime « d'entre-deux », une sorte de version bis ou dégradée du régime de la garde à vue. Le Gouvernement reconnaît lui-même à la page 157 de son étude d'impact que « ce régime est calqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l'intéressé dans une situation juridique sans comparaison ». Cette retenue pour vérification du droit au séjour est le symbole de votre volonté de criminalisation des étrangers et de pénalisation du séjour irrégulier sur le territoire français.

Avant la loi de 2012, l'autorité administrative avait recours à la garde à vue pour vérifier le droit au séjour, ce qui a valu des condamnations en chaîne, non seulement par la Cour de Justice de l'Union européenne mais surtout par des arrêts de principe de la Cour de cassation qui a clairement établi le principe selon lequel un étranger ne peut être placé en garde à vue lorsqu'il n'est poursuivi que pour entrée ou séjour irrégulier. Le législateur a donc choisi de créer la retenue pour vérification alors même que la procédure d'audition libre, moins coercitive, correspondait parfaitement à l'objectif fixé. Vous préférez au contraire instaurer une procédure qui fait la preuve de son inefficacité, comme en atteste l'étude d'impact sans ambiguïté. Pourquoi cette incohérence ?