Intervention de Clémentine Autain

Ce nouvel amendement de repli vise à préserver les droits et les libertés fondamentales des personnes en supprimant le régime d'inspection des bagages et de fouilles de la personne faisant l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour. En effet, vous proposez une nouvelle fois un régime bis et dégradé, moins protecteur que ce qui pourrait être mobilisé en l'état actuel du droit.

Le régime dérogatoire proposé est enclenché non plus sur réquisition d'un magistrat – le procureur de la République – mais sur décision d'un agent lambda « sous contrôle de l'officier de police judiciaire », qui n'aura plus qu'à « informer par tout moyen » le ministère public. Imaginons une situation concrète – vous y verrez sans doute encore de l'humour mais il n'en est rien, ou alors c'est un humour noir – dans laquelle s'appliquera ce dispositif : un militaire, un agent contractuel voire un garde champêtre pourra, de sa propre initiative, priver un être humain de sa liberté pendant vingt-quatre heures et fouiller dans ses affaires, tout cela « sous le contrôle » d'un officier de police judiciaire se trouvant à quarante-cinq kilomètres de la scène, et en informant le procureur de la République par un courriel – qui ne sera peut-être jamais lu – ou un SMS, un coup de fil voire une lettre qui lui parviendra deux jours plus tard.

Ce système nous semble glaçant. Si l'un de vos proches subissait une telle procédure, je ne crois pas que vous trouveriez l'affaire supportable. Dans ce cas, nous ne cesserons de répéter qu'il ne s'agit que d'un problème de moyens. Vous ne consacrez pas les moyens nécessaires car vous êtes dans une logique d'austérité budgétaire. Les droits humains sont massacrés sur l'autel de cette règle d'or.