Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :La vérification des effets personnels ne peut avoir lieu qu'après information du procureur, selon une procédure assez comparable à celle du code de procédure pénale que vous visez vous-même dans l'exposé sommaire de votre amendement. Cette mesure régularise une pratique aujourd'hui exercée sans encadrement législatif. Avis défavorable.
