Intervention de Élise Fajgeles

Je vous rappelle que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ordonne que « les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France ». Cette disposition permet de vérifier l'identité de l'étranger qui s'est soustrait à l'obligation de présenter ses papiers. Avis défavorable.