Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Un étranger retenu pour vérification d'identité n'est pas retenu pour menace à l'ordre public, faute de quoi il serait en garde à vue – la différence n'est pas minime. Il n'y a aucune raison de procéder à une fouille corporelle.

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