Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Votre amendement vise à supprimer la peine d'emprisonnement en cas de refus de donner ses empreintes biométriques pendant une retenue. Or cette peine de prison permet une comparution immédiate. C'est la raison d'être de ce dispositif même si, sur le fond, je vous rejoins totalement.
