Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Encore une fois, la peine de prison prévue est nécessaire pour passer en comparution immédiate, ce qui est essentiel quand un étranger refuse de donner ses empreintes, et n'est possible que si la peine de prison encourue est de six mois. Avis défavorable.
