Intervention de Robin Reda

Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

Il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maximale de trois ans lorsqu'elle prononce une interdiction de territoire français pour les étrangers qui ne se sont pas soumis au contrôle. Le but, la décision de l'autorité administrative étant nécessairement motivée, est de ne pas alourdir les procédures.

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