Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Dès lors qu'un étranger se trouve en situation régulière sur le territoire et qu'il contribue de la même façon et suivant les mêmes règles qu'un ressortissant français, je ne vois aucune raison de différer de deux années ses droits à prestation. Avis défavorable.
