Intervention de Robin Reda

Cet amendement modifie le code de l'action sociale et des familles afin d'extraire les étrangers en situation irrégulière des bénéficiaires de la tarification solidaire dans les transports publics. Il combat une jurisprudence du tribunal administratif de Paris du 25 janvier 2018, lequel a annulé la délibération du Syndicat des transports d'Île-de-France consistant à supprimer le bénéfice de cette tarification sociale. Il faut mettre un terme à ce qui me semble une injustice.

D'abord, pour des raisons budgétaires, si on prend le cas de la région Île-de-France, environ 117 000 étrangers en situation irrégulière bénéficiaient en 2015 d'une réduction de 75 % de leur tarification mensuelle sur la carte Navigo – et n'ont donc payé que 20 euros contre 75 euros pour les autres usagers. Cette réduction tarifaire crée un manque à gagner pour la région Île-de-France d'environ 43 millions d'euros. Ce coût budgétaire risque en outre de s'accentuer puisque M. le ministre d'État a lui-même reconnu le 24 janvier dernier, lors des questions au Gouvernement, une hausse massive du nombre d'étrangers en situation irrégulière en région Île-de-France.

Cet amendement se justifie aussi pour des raisons de justice sociale. Quand on ne respecte pas la loi, on n'a pas à être mieux loti qu'un résident régulier, étranger ou national. Rien ne justifie que les personnes en situation irrégulière bénéficient d'avantages tarifaires dans les transports quand d'autres, en difficulté, paient l'intégralité de leur carte de transport.

C'est enfin une question de cohérence. Les personnes en situation irrégulière ont vocation à rentrer chez elles, comme l'ont affirmé les derniers discours gouvernementaux. Il n'est pas rationnel de les inciter à rester, à s'installer, à créer un quotidien. C'est un excès offert à la liberté d'aller et venir qui permet de se soustraire à certaines obligations et c'est surtout une prime à l'illégalité.