Intervention de Marie Guévenoux

Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux :

Le danger pointé par notre collègue Guillaume Larrivé est qu'il y aurait une sorte de prime à l'illégalité. Monsieur le ministre d'État, ne serait-il pas utile de retravailler ce point d'ici à la séance publique, notamment avec le ministère des transports ?

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