Intervention de Constance Le Grip

Je reviens sur le sujet abordé dans l'amendement de mon collègue Robin Reda, sur lequel nous venons d'avoir un échange intéressant. Peut-être cet échange sera-t-il couronné par un commencement d'ouverture de la part du ministre d'État. Le tribunal administratif de Paris a consacré une véritable prime à l'illégalité en annulant une délibération de la région Île-de-France et du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) qui excluait les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.

Notre amendement vise justement à modifier le code des transports. Dans sa décision, le tribunal administratif de Paris annulant la délibération du STIF pointe une erreur de droit et indique que le code des transports ne subordonne pas le bénéfice de la réduction tarifaire à une autre condition que de ressources – et donc ne le subordonne pas à la condition de régularité du séjour. L'amendement apporte, clefs en main, la solution, le tribunal administratif de Paris nous ayant indiqué la voie : il complète l'article L. 1113-1 du code des transports pour préciser que le bénéfice de la réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France.