Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Comme il s'agit du même débat que précédemment, il vaut mieux, comme le propose le ministre d'État, rediscuter de ce point avant la séance publique. Avis défavorable pour le moment.
