Intervention de Valérie Boyer

Les conditions d'accueil des ressortissants étrangers diffèrent selon leur âge. Le droit français, en application de la Convention nationale des droits de l'enfant, prévoit que les mineurs étrangers de moins de 18 ans dits isolés, c'est-à-dire n'ayant aucun représentant légal sur le territoire français, se voient proposer un accueil et soient accompagnés dans le cadre d'une procédure de droit d'asile.

À l'arrivée de migrants supposés mineurs sur le territoire français, pour lesquels un accueil d'urgence de cinq jours est mis en place, le droit prévoit donc que l'âge du jeune ressortissant soit vérifié. Les conditions ont été fixées par la circulaire du 14 avril 2005. Ce texte établit que les services de la police aux frontières (PAF) procèdent à toutes les investigations nécessaires visant à établir clairement la minorité du jeune étranger ainsi que son isolement. Ce constat peut, par exemple, être mené en vérifiant la légalité d'un acte de naissance que la personne porterait sur elle.

Dans le cas où un tel document serait considéré comme irrégulier ou, plus globalement, en cas de doute sur les déclarations de l'étranger quant à son âge, il faut un examen médical qui comporte généralement un test osseux, assorti parfois d'un examen visuel ou de mesures échographiques de certaines parties du corps. Le résultat est transmis au procureur de la République, à qui il revient d'apprécier la force probante de l'examen médical en tenant compte de la marge d'imprécision reconnue à ces techniques, précise la circulaire. L'article 388 du code civil prévoit que les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.

Il est proposé que l'autorité administrative puisse demander la réalisation d'un test osseux. C'est une mesure de bon sens. Nous devons mettre un terme au contournement de nos lois. En cas de refus, l'individu sera présumé majeur.

Je rappelle que le coût de la prise en charge des mineurs isolés a atteint 1,25 milliard d'euros en France, à raison de 50 000 euros par jeune au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La contribution de l'État n'est que de 1 250 euros par personne, le reste étant à la charge des départements.