Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Je laisserai M. le ministre d'État s'exprimer sur la question générale des mineurs non accompagnés. En ce qui concerne plus particulièrement les tests osseux, l'autorité judiciaire est l'autorité protectrice des mineurs. Il me semble approprié de la laisser décider ou non de recourir à ces tests.

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