Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :La fiche « S » n'est pas un acte juridique. Si on devait l'utiliser pour motiver une décision, il faudrait la produire. Si une fiche contient suffisamment d'éléments, c'est au ministre de l'Intérieur de prendre un arrêté d'expulsion sans avoir à révéler ce contenu, ce qui est beaucoup plus utile et efficace. Avis défavorable.
