Intervention de Élise Fajgeles

Comme hier, vous demandez l'institution de peines automatiques. Je vous rappelle qu'une condamnation judiciaire ne peut pas entraîner automatiquement une mesure administrative. Il y a deux possibilités : soit le juge la prononce et cela devient une sanction pénale, soit l'administration l'édicte mais pour cela il faut une décision expresse et motivée. Avis défavorable.