Intervention de Valérie Boyer

Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il concerne les condamnations à une peine de sept ans. Ce quantum couvre notamment le proxénétisme, la traite d'êtres humains et l'extorsion. C'est pourquoi nous demandons que les personnes qui ont commis ce type d'infraction, de crime, soient expulsées.

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