Intervention de Guillaume Larrivé

Cet amendement vise à faciliter les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire prononce des peines d'interdiction du territoire français (ITF). C'est une peine complémentaire prévue par le code pénal, qui peut donc être décidée par les juridictions. En 2016, un peu moins de 1 000 ITF ont été prononcées. Nous souhaitons que ces peines soient de principe, les juridictions pouvant naturellement ne pas les prononcer. Encore faut-il qu'elles le fassent par une décision spécialement motivée ! Elles doivent expliquer à l'opinion publique, au peuple français, pourquoi elles s'en abstiennent.

Je le dis par avance à la rapporteure, cet amendement, auquel nous tenons et qui a du sens, ne méconnaît aucun des principes d'individualisation de la peine et il ne s'agit pas d'instituer une peine automatique.