Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Il se trouve que votre amendement va plus loin que le prononcé obligatoire de la peine puisque vous proposez d'élargir le régime de l'ITF qui avait été réformée par M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur. Il en avait fortement limité la portée. Je suis défavorable car la réforme faite à l'époque me paraît suffisante.
