Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Je suis défavorable aux amendements CL245 et CL246 parce qu'ils prévoient une peine automatique.
Pour ce qui est de l'amendement CL774, la notion de menace pour l'ordre public est une notion subjective, qui appelle nécessairement l'appréciation du préfet, du ministre ou du juge, et ne peut donc pas être inscrite directement dans la loi.
