Intervention de Guillaume Larrivé
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Larrivé :L'amendement CL174 est un amendement d'appel qui rétablit le délit de séjour irrégulier. Je sais que l'on va m'opposer l'existence de la directive « retour » de 2008. Le sens de cet amendement est d'inviter le Gouvernement à engager sa renégociation.
