Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :M. Larrivé, qui a lui-même fait référence à la directive de 2008 et à la jurisprudence qui en découle, sait que l'amendement CL174 est contraire au droit européen, et ne sera donc pas étonné que j'y sois défavorable – tout comme je le suis à l'amendement CL773, pour les mêmes raisons.
