Intervention de Marietta Karamanli

Il s'agit là d'un amendement important. Cependant, après avoir écouté sa présentation et la réponse de la rapporteure, j'estime qu'en son état actuel, cette proposition constitue une fausse bonne idée, qui nécessite pour le moins une nouvelle rédaction. Elle représente un sérieux recul en ce qu'elle supprime les exemptions pour la famille de l'étranger, prévues par le droit positif. Elle limite l'exemption de solidarité aux dangers actuels et imminents. Enfin, si elle représente un certain progrès en prévoyant des exceptions au délit d'entraide, elle constitue un recul important en matière d'aide au séjour. Ainsi, une personne locataire d'un logement et qui permettrait à son époux, en situation irrégulière, de dormir chez elle, commettrait-elle désormais un délit d'aide au séjour, puisque ce délit pourrait être constitué entre personnes d'une même famille – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Le délit de solidarité a une longue histoire : apparu en 1938, il a depuis fait l'objet de nombreuses modifications, notamment en 2003 et en 2012, date à laquelle les immunités familiales se sont élargies. Je souhaite la poursuite de cette évolution dans le bon sens plutôt que dans celui d'un durcissement, donc que cet amendement soit retiré pour être retravaillé.

Nous proposerons pour notre part un autre amendement nous paraissant constituer une réponse adaptée à la situation.