Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Notre amendement vise à rendre sa cohérence au régime des immunités pénales prévues à l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De façon concrète, si une personne fournit des soins médicaux à un étranger en situation irrégulière afin de lui assurer des conditions de vie digne, la personne aidante n'est pas condamnable car la visée est humanitaire. En revanche, si cette même personne transporte dans son véhicule un étranger afin de lui fournir les soins médicaux, elle peut être pénalement condamnée !

Ces incohérences fragilisent le mécanisme des immunités. Elles ont conduit plusieurs de nos concitoyens à être inquiétés, voir pénalement condamnés. Nous souhaitons inclure le transport directement lié à l'une des exemptions couvertes par les actes de solidarité dans le dispositif de l'article L. 622-4. Nous ne touchons ni à l'équilibre ni à la qualification de l'infraction – afin de ne pas rendre impossible le démantèlement des filières –, mais voulons protéger ces actes de solidarité dont notre société a besoin.