Intervention de Danièle Obono

L'amendement dépénalise le séjour irrégulier en le faisant entrer dans le champ – contraventionnel – de l'article 131-13 du code pénal. Il s'agit de prendre acte des vagues jurisprudentielles progressistes suite à l'arrêt Hassen El Dridi de la Cour de Justice de l'Union européenne du 28 avril 2011. Les arrêts de la Cour de cassation pris sur cette base ont d'ailleurs forcé le Parlement à légiférer sur la garde à vue pour séjour irrégulier – nous en avons parlé.

Nous proposons de dépénaliser le fait pour des étrangers de se maintenir sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire ou une interdiction administrative de territoire. La pénalisation est maintenue pour les étrangers ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire, eu égard aux raisons impérieuses d'ordre public pouvant motiver de telles mesures.

Nous proposons de punir les premiers par des contraventions de cinquième classe – contraventions maximales – prévues à l'article 131-3 du code pénal. Ce serait un moyen d'atténuer la violence subie par ces personnes : la plus sévère des contraventions nous semble largement suffisante.