Intervention de Élise Fajgeles

Lors de son audition, le vice-procureur de Toulouse nous a expliqué qu'un grand nombre d'étrangers en situation irrégulière faisaient l'objet de condamnations qu'il était impossible d'assortir d'une peine d'interdiction du territoire français.

Cet amendement vise à permettre aux juridictions de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'ITF en répression de certaines infractions délictuelles graves, dont l'exposé des motifs dresse la liste. Il faut savoir que la plus grande partie des condamnations d'étrangers en situation irrégulière vise ces délits d'une gravité caractérisée, comme les agressions sexuelles, les vols avec violence ou encore les avortements forcés.