Intervention de Guillaume Larrivé

Madame la rapporteure, vous avez le droit d'être en désaccord, mais votre devoir est de dire des choses juridiquement exactes. Nous ne disons pas que l'ITF doit être automatique, mais définitive. Le deuxième alinéa de l'article 422-4 du code pénal, que nous n'entendons pas modifier, prévoit que la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l'ITF.