Intervention de Élise Fajgeles

Monsieur Larrivé, j'ai parfaitement compris l'objet de cet amendement. Il ne s'agit pas d'une peine automatique et je ne l'ai jamais prétendu. Pour autant, la prévoir uniquement dans sa version définitive revient à ôter au juge la possibilité de la moduler, donc son pouvoir d'appréciation.