Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

La rédaction de l'amendement ne correspond pas à son objet, dans la mesure où il n'est pas précisé que seuls les mineurs étrangers sont concernés par ce fichier. Un tel amendement aurait pour effet de ficher tous les mineurs non accompagnés, même français, ce qui n'a pas de sens.

Par ailleurs, créer un fichier biométrique suppose la saisie de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et une enquête sur l'objet des fiches. Avis défavorable.

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