Intervention de Fiona Lazaar
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fiona Lazaar, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales :Cet amendement vise à éviter toute incohérence dans l'application que les services pourraient faire de l'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public. Il est précisé que les entreprises innovantes sont déterminées suivant des critères définis par décret et que, pour plus de transparence, leur liste est publiée par le Gouvernement.
