Intervention de Fiona Lazaar

Cet amendement vise à éviter les ruptures de parcours des étrangers mineurs non accompagnés lors de leur passage à la majorité, en particulier du point de vue de leur situation administrative. Nous proposons de modifier le code de l'action sociale et des familles en l'adaptant à la réalité des parcours des mineurs non accompagnés.

Il est tout d'abord proposé de modifier les conditions de l'entretien organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur confié à l'aide sociale à l'enfance en prévoyant, d'une part, qu'il puisse être avancé à l'âge de seize ans, d'autre part, qu'il permette d'examiner la situation administrative du mineur au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À l'heure actuelle, le droit ne prévoit que l'examen des besoins en matière éducative, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources au cours de l'entretien prévu un an avant la majorité. Cette modification vise à mieux anticiper le passage à la majorité.

L'amendement modifie en conséquence l'article prévoyant la conclusion d'un protocole organisant le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes âgés de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Ce protocole aurait aussi vocation à concerner « la situation administrative ».

Cette démarche est fidèle à l'esprit du présent projet de loi et de son titre III qui vise à améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers. Plus largement, cet amendement procède du souci de la nécessaire sécurisation des parcours des personnes accueillies, notamment au titre de l'aide sociale à l'enfance.