Intervention de Élise Fajgeles

Par cet article, il s'agit de lutter contre les manoeuvres dilatoires consistant en demandes successives de titres de séjour mais aussi de faire gagner du temps aux demandeurs d'asile, qui pourraient déposer plusieurs demandes en même temps. Le Conseil d'État a d'ailleurs considéré que cet article était tout à fait justifié mais il a demandé que l'étranger soit informé des voies de droit à sa disposition et qu'il puisse en effet formuler correctement toutes ses demandes. Cela a donc été ajouté dans le projet de loi. Précisons qu'il ne s'agit pas d'édicter une interdiction de présenter d'autres demandes de titre de séjour après le dépôt de la demande d'asile ; en revanche, un délai précis sera fixé par décret en Conseil d'État.

Je souscris tout à fait au propos de ma collègue Jacquier-Laforge sur un point. Oui, il faudra, au-delà des moyens budgétaires et humains inscrits en loi de finances, qu'un accueil de qualité, fin et adapté aux nouvelles demandes, soit possible en préfecture, mais je crains précisément que l'amendement de repli présenté par anticipation n'entraîne des phénomènes de contournement des préfectures dans lesquelles l'expérimentation serait menée. Des étrangers qui ne seraient pas de bonne foi et voudraient se livrer à des manoeuvres dilatoires éviteraient les préfectures où cette expérimentation serait menée.