Intervention de Marietta Karamanli

L'amendement CL109 procède du même esprit que l'amendement CL108, qui visait à supprimer l'article 23. Nous comprenons bien la situation de certaines préfectures confrontées à une multiplication des demandes, mais – je reviens à la question que j'ai déjà posée à M. le ministre d'État – l'article 23 ne nous expose-t-il pas au risque d'une censure par le Conseil constitutionnel ? La notion de « circonstances nouvelles » est effectivement floue.