Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Pour les mêmes raisons que précédemment, j'émets un avis défavorable, même si je partage l'interrogation sur les délais dans la mesure où ce n'est en effet pas la même chose de pouvoir présenter une autre demande dans les trois jours ou dans les trois mois. Le ministre d'État nous a dit à l'instant que cet article faisait l'objet d'un travail des services. La seule chose que nous pouvons attendre, c'est donc d'être informés assez rapidement.

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