Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Votre demande est satisfaite dans la mesure où la rédaction actuelle prévoit qu'une nouvelle demande sera possible en cas de circonstances nouvelles et que l'étranger en est informé. Si la situation du demandeur évolue, il est informé qu'il peut faire une nouvelle demande. Je demande le retrait.
