Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement vise à pouvoir délivrer le document de circulation pour étranger mineur au mineur malade et soigné en France, accompagné par un parent titulaire d'un titre de séjour délivré à ce titre. Il est logique que le parent ne soit pas le seul porteur d'un titre de séjour régulier. Le Défenseur des droits a soulevé le problème.