Intervention de Anne-Christine Lang

Si nous voulons intégrer les demandeurs d'asile au coeur de la République au lieu de les laisser à ses marges comme nous l'avons trop fait jusqu'à présent, il est fondamental de favoriser la formation et l'accès à l'éducation.

À l'heure actuelle, l'apprentissage constitue une voie privilégiée pour cette intégration, notamment via les certificats d'aptitude professionnelle (CAP) en alternance ou les contrats de professionnalisation, pour lesquels les mineurs isolés doivent solliciter une autorisation provisoire de travail (APT) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

L'amendement CL368 vise à faciliter l'accès à ce type de formations aux mineurs isolés pris en charge par l'ASE lorsqu'ils souhaitent apprendre un métier pour mieux s'intégrer.

Quelle est la situation actuelle ?

La circulaire du 25 janvier 2016, qui fixe les modalités de délivrance de cette APT, distingue les mineurs isolés étrangers selon qu'ils ont été pris en charge par l'ASE avant ou après l'âge de seize ans. Dans le premier cas, la délivrance de cette ATP ne pose pas de problèmes particuliers. Dans le second cas, en revanche, un refus peut leur être opposé au motif qu'ils ne bénéficient pas de titre de séjour, ce qui les empêche d'intégrer un centre de formation en alternance (CFA).

Dans une ordonnance récente, le Conseil d'État a contesté le bien-fondé de cette distinction en jugeant qu'elle était illégale et portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et à l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction.

Cet amendement vise donc à clarifier notre droit en inscrivant dans le code du travail l'obligation de délivrance d'une autorisation provisoire de travail aux mineurs isolés étrangers confiés à l'ASE après seize ans, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.