Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Avis défavorable. Il me semble que les termes employés dans cette loi d'habilitation, qui autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances, sont assez clairs. Il s'agit de rendre accessible le CESEDA, dont j'ai entendu dire, au cours de nos auditions, qu'il était l'un des codes les plus compliqués à appréhender. Dans un domaine aussi sensible, une meilleure accessibilité me paraît souhaitable. Il s'agit aussi de créer un type de séjour unique pour les salariés et de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés. Tout cela me semble assez clair et positif.

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