Intervention de Sandrine Mörch

Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire français à l'expiration des cartes d'entrée « visiteur », le projet de loi prévoit un durcissement des conditions d'octroi concernant la possession d'une assurance maladie et la preuve de l'autonomie financière du demandeur.

Ces dispositions doivent être accueillies favorablement dans la mesure où elles permettent de limiter les fraudes, mais elles ne doivent pas pour autant interdire à des personnes de bonne foi d'obtenir ce type de carte. On pense notamment aux personnes qui viennent régulièrement visiter leur famille. C'est pourquoi cet amendement propose d'accorder aux préfets le pouvoir discrétionnaire de donner des dérogations au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu'il apporte.