Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Le but de cet article est précisément d'objectiver les conditions d'obtention de cette carte. Le fait de réintroduire un pouvoir discrétionnaire paraît à l'évidence contradictoire avec cette intention. Avis défavorable.
