Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement vise à mettre fin à des situations que nous avons longuement évoquées hier, à plusieurs reprises, celles de personnes qui ont un statut de « ni-ni », c'est-à-dire qu'elles ne sont ni régularisables ni expulsables.

Nous proposons une nouvelle rédaction de l'article pour préciser : « À l'étranger qui, au regard du droit de mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut faire l'objet d'une expulsion du territoire français. »